Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site signallensai.com (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser le service SignalLens AI.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès au service SignalLens AI, un outil d'analyse SEO et d'optimisation de la visibilité web utilisant l'intelligence artificielle. L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification du prestataire
Nicolas Lupu — Développeur individuel 8 rue Laurier Fleuri 44120 Vertou France Téléphone : 06 86 64 84 54 Email : [email protected] TVA non applicable — article 293B du CGI
Article 3 — Description du service
SignalLens AI est un service en ligne (SaaS). Selon l'offre souscrite, il peut notamment inclure des analyses SEO et techniques, des recommandations générées par intelligence artificielle, des outils d'audit ainsi que l'abonnement Autopilot, permettant l'automatisation assistée de contenus et d'actions liées au site connecté. L'abonnement Autopilot constitue une prestation de services à exécution successive pendant la période souscrite. Le démarrage d'Autopilot ne signifie pas que l'ensemble de la prestation correspondant à la période souscrite est intégralement exécuté dès son premier jour. Les éventuels crédits constituent des unités permettant d'accéder à certaines fonctionnalités du service. Leur mise à disposition ne constitue pas, à elle seule, l'exécution intégrale de l'abonnement Autopilot ni une renonciation au droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable. SignalLens ne garantit aucun classement dans les moteurs de recherche, aucune indexation, aucun niveau de trafic, aucun délai d'obtention de résultats ni aucun résultat commercial. Les recommandations et contenus générés ou assistés par intelligence artificielle ne constituent pas une garantie de résultat.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix applicables aux abonnements Autopilot Starter et Pro, mensuels ou annuels, ainsi qu'aux éventuelles options ou fonctionnalités payantes, sont ceux affichés au moment de la commande. Le traitement du paiement est assuré par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par SignalLens. L'abonnement est facturé d'avance pour la période choisie et est renouvelé dans les conditions prévues à l'article 6, sauf résiliation avant son renouvellement. TVA non applicable — article 293B du Code général des impôts. Les factures émises ne comportent pas de TVA.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1 — Clients consommateurs et achats professionnels Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s'applique aux Clients qui concluent le contrat en qualité de consommateurs. Lors du parcours de commande concerné, le Client indique expressément s'il agit en qualité de consommateur ou s'il souscrit l'abonnement à des fins professionnelles ou commerciales. Cette qualification n'est pas déduite automatiquement d'un numéro de TVA, d'une adresse électronique, du nom d'une entreprise ou de l'offre choisie. Pour un achat effectué en ligne et expressément déclaré à des fins professionnelles ou commerciales dans ce parcours, les dispositions ci-dessous relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas présentées comme applicables à cet achat. Cette stipulation ne constitue pas une affirmation générale selon laquelle un professionnel ne pourrait jamais bénéficier d'un droit de rétractation dans aucune situation. 5.2 — Délai de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Lorsque les informations légalement requises concernant le droit de rétractation n'ont pas été fournies, le délai peut être prolongé dans les conditions prévues par l'article L.221-20 du Code de la consommation. 5.3 — Exercice du droit de rétractation Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV. SignalLens met à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne. Elle est accessible depuis la rubrique « Rétractation » du site, elle-même accessible depuis le pied de page et depuis Paramètres → Abonnement. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation par ce moyen, SignalLens lui communique sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 5.4 — Demande d'exécution avant l'expiration du délai Lorsque le consommateur souhaite que la fourniture du service Autopilot commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, SignalLens recueille préalablement sa demande expresse à cet effet. Dans le parcours Autopilot à démarrage immédiat, cette demande constitue une condition de la souscription. La validation du paiement, la conclusion du contrat ou le seul démarrage d'Autopilot ne constituent pas, à eux seuls, une renonciation au droit de rétractation. 5.5 — Montant proportionnel en cas d'exécution anticipée Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être redevable, dans les conditions prévues par l'article L.221-25 du Code de la consommation, d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total convenu pour la prestation. Lorsque le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucun montant n'est dû au titre de l'exécution anticipée lorsque les conditions légales permettant de réclamer ce montant ne sont pas remplies, notamment lorsque la demande expresse requise ou les informations prévues par la loi n'ont pas été recueillies ou fournies. Aucune pénalité ni frais punitif n'est appliqué au titre de l'exercice du droit légal de rétractation. 5.6 — Perte du droit de rétractation après exécution complète Pour une prestation de services, le droit de rétractation ne peut être perdu avant l'expiration du délai légal que lorsque le contrat a été pleinement exécuté dans les conditions prévues par l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, notamment après accord préalable et exprès du consommateur pour que l'exécution commence et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit lorsque le contrat aura été pleinement exécuté. Le simple démarrage d'Autopilot ne constitue pas l'exécution complète de l'abonnement pour la période souscrite. 5.7 — Remboursement consécutif à une rétractation Sous réserve du montant éventuellement dû au titre de l'article L.221-25, SignalLens rembourse les sommes devant être restituées à la suite de l'exercice valable du droit de rétractation dans le délai légal applicable, et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SignalLens est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui. Les présentes CGV ne créent aucune garantie commerciale volontaire de type « satisfait ou remboursé pendant 14 jours » au-delà des droits impératifs prévus par la loi.
Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie lors de la commande, notamment mensuelle ou annuelle selon l'offre souscrite. Sauf résiliation avant son renouvellement, il est renouvelé selon les conditions présentées au Client lors de la commande et applicables à son offre. La résiliation empêche le renouvellement futur de l'abonnement. Sauf exercice valable d'un droit légal de rétractation ou autre disposition légale applicable, la période déjà payée continue jusqu'à son terme et la résiliation n'entraîne pas, à elle seule, le remboursement automatique de cette période. La résiliation de l'abonnement, l'exercice du droit légal de rétractation et une demande de remboursement sont des mécanismes distincts. Les crédits éventuellement achetés n'ont pas de date d'expiration et restent disponibles tant que le compte du Client est actif. Le Client peut supprimer son compte à tout moment en contactant [email protected].
Article 7 — Responsabilité et limitation
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, le service est fourni « en l'état » et le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des recommandations générées par l'intelligence artificielle. Les recommandations et analyses produites par l'IA sont à caractère indicatif et ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel qualifié. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des analyses fournies. Conformément à l'article 4(4) du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), le Prestataire informe le Client que le contenu est généré par un système d'intelligence artificielle. La responsabilité du Prestataire ne peut excéder le montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou pertes d'exploitation.
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées conformément au RGPD. Le détail des traitements, finalités, durées de conservation et droits des personnes est décrit dans notre Politique de confidentialité accessible depuis le site. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Hetzner Online GmbH, Francfort, Allemagne).
Article 9 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Le service SignalLens AI, son interface, ses algorithmes et son code source sont la propriété exclusive de l'éditeur du site. Les rapports, audits et livrables générés par la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non cessible et non transférable, limitée à un usage interne dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction, redistribution, revente ou mise à disposition à des tiers des rapports générés est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de SignalLens AI. Les rapports contiennent des marqueurs d'identification numériques permettant de tracer leur origine en cas de diffusion non autorisée.
Article 10 — EU Data Act
Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), applicable à partir du 12 septembre 2025, le Client dispose d'un droit d'accès et de portabilité des données générées par l'utilisation du service. Les données exportables incluent les résultats d'analyses, les rapports et les historiques de requêtes. Le Client peut demander l'export de ses données à tout moment en contactant [email protected]. Les données seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON ou CSV) dans un délai raisonnable.
Article 11 — Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Pour obtenir les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par le Prestataire, le Client peut adresser une demande à : [email protected] Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, France, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 13 — Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne de fournisseur d'hébergement, cyberattaque, ou indisponibilité des API tierces (Google, Stripe).
Article 14 — Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou notification dans l'interface du service.
Article 15 — Utilisation automatisée
L'utilisation de robots, scripts, scrapers ou tout outil automatisé pour accéder à la Plateforme, extraire des données ou effectuer des analyses est strictement interdite. SignalLens AI se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte utilisant de tels procédés, sans préavis ni remboursement. Les limites d'utilisation (nombre d'analyses par jour, crédits) font partie intégrante des conditions du service et ne peuvent être contournées par des moyens techniques.
Annexe A — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de : Nicolas Lupu — Développeur individuel 8 rue Laurier Fleuri 44120 Vertou France Téléphone : 06 86 64 84 54 Email : [email protected] Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : — Service commandé : .............................................. — Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................. — Nom du (des) consommateur(s) : .................................. — Adresse du (des) consommateur(s) : .............................. — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .................. — Date : .......................................................... (*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026