Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site signallensai.com (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser le service SignalLens AI.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès au service SignalLens AI, un outil d'analyse SEO et d'optimisation de la visibilité web utilisant l'intelligence artificielle. L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification du prestataire
Nicolas Lupu — Développeur individuel 8 rue Laurier Fleuri 44120 Vertou France Téléphone : 06 86 64 84 54 Email : [email protected] TVA non applicable — article 293B du CGI
Article 3 — Description du service
SignalLens est un service en ligne (SaaS) d'aide au marketing de sites web : audits, recommandations, création assistée par intelligence artificielle de contenus (articles, publications, images, vidéos) et publication sur les canaux que le Client connecte (AI Studio, Autopilot). Les fonctionnalités payantes s'utilisent avec des crédits prépayés. Le coût en crédits d'une action est affiché avant son lancement ; les crédits sont débités lorsque l'action est réalisée. Les contenus générés par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Le Client les relit avant publication. Lorsqu'il choisit un mode de publication automatique, il accepte que les contenus soient publiés sans relecture préalable et reste responsable de leur publication sur ses canaux. SignalLens ne garantit aucun classement dans les moteurs de recherche, aucune indexation, aucun niveau de trafic, aucun délai ni aucun résultat commercial.
Article 4 — Prix et paiement
Les crédits sont vendus par packs, aux prix affichés en euros sur la page Tarifs et lors de la commande : 50 crédits pour 9,99 €, 150 crédits pour 24,99 €, 500 crédits pour 69,99 €. Le prix est payable immédiatement et en une seule fois. Le paiement est traité par Stripe ; SignalLens ne stocke aucune donnée bancaire. Les crédits sont ajoutés au compte dès que le paiement est encaissé. Il n'existe aucun abonnement : aucun montant n'est prélevé sans une nouvelle commande du Client. À l'inscription, 20 crédits sont offerts. Ils n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1 — Renonciation lors de l'achat Les crédits sont un contenu numérique fourni sans support matériel et mis à disposition immédiatement après le paiement. Avant de payer, le Client demande expressément cette mise à disposition immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la mention prévue à cet effet ; la commande ne peut pas être passée sans cette mention cochée. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois les crédits mis à disposition. L'accord et la renonciation sont confirmés au Client par e-mail, avec leur date et le texte exact accepté (article L.221-13). 5.2 — Achats professionnels Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Un achat effectué à des fins professionnelles n'en bénéficie pas. 5.3 — Si la renonciation n'était pas valable Si, par exception, la renonciation ne pouvait pas être opposée au consommateur, celui-ci dispose de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour se rétracter, par la page « Rétractation » du site ou au moyen du formulaire figurant en annexe. SignalLens met à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible depuis cette page. Seuls les crédits non utilisés sont alors remboursés ; les crédits déjà utilisés restent dus (article L.221-25). 5.4 — Crédits offerts Les crédits offerts ne donnent lieu à aucun remboursement.
Article 6 — Durée, compte et crédits
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Les crédits achetés n'expirent pas et restent disponibles tant que le compte est actif. Ils ne sont ni remboursables (sous réserve de l'article 5.3), ni convertibles en argent, ni transférables à un autre compte. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis les Paramètres ou par e-mail à [email protected]. La suppression du compte entraîne la perte définitive des crédits restants ; le Client en est averti avant de confirmer. SignalLens peut suspendre ou fermer un compte utilisé en violation des présentes CGV (fraude, contenu illicite, contournement des limites, abus), après en avoir informé le Client lorsque la situation le permet. En cas de fermeture pour un motif qui ne lui est pas imputable, les crédits achetés et non utilisés sont remboursés.
Article 7 — Responsabilité et limitation
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, le service est fourni « en l'état » et le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des recommandations générées par l'intelligence artificielle. Les recommandations et analyses produites par l'IA sont à caractère indicatif et ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel qualifié. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des analyses fournies. Conformément à l'article 4(4) du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), le Prestataire informe le Client que le contenu est généré par un système d'intelligence artificielle. La responsabilité du Prestataire ne peut excéder le montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou pertes d'exploitation.
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées conformément au RGPD. Le détail des traitements, finalités, durées de conservation et droits des personnes est décrit dans notre Politique de confidentialité accessible depuis le site. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Hetzner Online GmbH, Francfort, Allemagne).
Article 9 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Le service SignalLens AI, son interface, ses algorithmes et son code source sont la propriété exclusive de l'éditeur du site. Les rapports, audits et livrables générés par la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non cessible et non transférable, limitée à un usage interne dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction, redistribution, revente ou mise à disposition à des tiers des rapports générés est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de SignalLens AI. Les rapports contiennent des marqueurs d'identification numériques permettant de tracer leur origine en cas de diffusion non autorisée.
Article 10 — EU Data Act
Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), applicable à partir du 12 septembre 2025, le Client dispose d'un droit d'accès et de portabilité des données générées par l'utilisation du service. Les données exportables incluent les résultats d'analyses, les rapports et les historiques de requêtes. Le Client peut demander l'export de ses données à tout moment en contactant [email protected]. Les données seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON ou CSV) dans un délai raisonnable.
Article 11 — Médiation
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à [email protected].
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Prestataire (Nantes), sauf disposition légale impérative contraire, notamment au profit du consommateur.
Article 13 — Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne de fournisseur d'hébergement, cyberattaque, ou indisponibilité des API tierces (Google, Stripe).
Article 14 — Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou notification dans l'interface du service.
Article 15 — Utilisation automatisée
L'utilisation de robots, scripts, scrapers ou tout outil automatisé pour accéder à la Plateforme, extraire des données ou effectuer des analyses est strictement interdite. SignalLens AI se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte utilisant de tels procédés, sans préavis ni remboursement. Les limites d'utilisation (nombre d'analyses par jour, crédits) font partie intégrante des conditions du service et ne peuvent être contournées par des moyens techniques.
Annexe A — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de : Nicolas Lupu — Développeur individuel 8 rue Laurier Fleuri 44120 Vertou France Téléphone : 06 86 64 84 54 Email : [email protected] Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : — Service commandé : .............................................. — Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................. — Nom du (des) consommateur(s) : .................................. — Adresse du (des) consommateur(s) : .............................. — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .................. — Date : .......................................................... (*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026